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Les Avantages Du Règlement Consensuel en Matière De Réparation Du Préjudice Corporel : Le Cas Particulier De La Transaction À Paiements Différés

Les Cahiers de droit
doi 10.7202/043631ar
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Abstract

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Date

April 12, 2005

Authors
Jean-François De Rico
Publisher

Consortium Erudit


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