Le Point Sur Deux Mécanismes Aux Contours Mal Définis : La Novation Par Changement De Débiteur Et La Théorie Des Fins De Non-Recevoir
Revue du notariat
doi 10.7202/1045941ar
Full Text
Open PDFAbstract
Available in full text
Date
January 1, 2002
Authors
Publisher
Consortium Erudit