Les Difficultés D’interprétation Et D’application De La Loi Sur La Responsabilité De La Couronne Ou Les Difficultés Éprouvées Par Sa Majesté À Accéder Au Statut De Personne Majeure Et Capable

Colloque sur la responsabilité extra-contractuelle de la couronne et des administrations locales

doi 10.7202/1059309ar