Le Processus De Régulation De La Commission Canadienne Des Transports. Série Droit Administratif. Étude Effectuée Pour La Commission De Réforme Du Droit Du Canada, Par H.N. Janisch, Avec La Collaboration De A.J. Pirie Et W. Charland, 1978, 174 P. [ISBN: 0-6620-1201-11].
Les Cahiers de droit
doi 10.7202/042337ar
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Available in full text
Date
January 1, 1979
Authors
Publisher
Consortium Erudit