DROIT MUNICIPAL — Évaluation — Plainte — Contestation Liée — Appel — Rôle De La Cour Provinciale Et De La Cour D’appel — Injustice Réelle — Valeur Réelle — Valeur De Remplacement — Valeur Économique — James MacLaren C. Cité De Buckingham, Cité De Buckingham C. James MacLaren, C.A. Montréal, 30 Juillet 1973, Nos 12383 Et 12384 — G.H. Montgomery, Antoine Rivard Et François Lajoie, JJ.

Revue générale de droit

doi 10.7202/1059667ar