(PDF) Décision Du Conseil Constitutionnel Relative À La Loi

Décision Du Conseil Constitutionnel Relative À La Loi Renforçant La Lutte Contre La Récidive Des Majeurs Et Des Mineurs

Revue des droits de l’homme

doi 10.4000/revdh.3541

Full Text

Abstract

Available in full text

Date

August 13, 2017

Authors

Véronique Champeil-Desplats

Publisher

OpenEdition

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