Gilles Pépin. — Les Tribunaux Administratifs Et La Constitution. Étude Des Articles 96 À 101 De l’A.A.N.B. Les Presses De L’Université De Montréal, 1969, XVIII, 422 P.
Revue générale de droit
doi 10.7202/1059845ar
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Available in full text
Date
January 1, 1970
Authors
Publisher
Consortium Erudit