Le Contrôle Des Clauses Abusives Dans Le Contrat d'Adhésion Et La Notion De Bonne Foi
Revue de droit. Université de Sherbrooke
doi 10.17118/11143/12872
Full Text
Open PDFAbstract
Available in full text
Date
January 1, 1996
Authors
Publisher
Universite de Sherbrooke