L’attribution D’un Droit D’usage Exclusif De La « Résidence Familiale » À Un Conjoint Non Marié Ayant La Garde Des Enfants Au Québec : Comparaison Avec Les Provinces De Common Law
Revue du notariat
doi 10.7202/1043668ar
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Date
January 1, 2014
Authors
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Consortium Erudit