DROIT CIVIL. — Divorce — Cause — Adultère — Preuve — Aveu De L’intimé — Admissibilité De L’aveu — Portée De L’aveu — Art. 813 C.P.C. — Art. 9 (1) A) Loi Du Divorce — Marcel Giroux C. Carmen Ouellette, Cour Supérieure, Montréal, 30 Juin 1972, N° 12019494-72, H. L. Aronovitch, J.
Revue générale de droit
doi 10.7202/1059689ar
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Date
January 1, 1972
Authors
Publisher
Consortium Erudit