Loi Relative Aux Jugemens Arbitraux Qui Ont Adjugé À Des Communes La Proprieté De Forêts Prétendues Nationales, À l'Exploitation Desquelles Il Était Sursis : Du 28 Brumaire an VII De La République Française, Une Et Indivisible.
doi 10.5962/bhl.title.126781
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Date
January 1, 1798
Authors
Publisher
De l'Imprimerie du Dépôt des lois, place du Carrousel,